Constitution d’une Société anonyme non cotée : réduction du nombre minimal d’actionnaires

CATEGORIE Juridique

L’Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,  a modifié l’article L225-1 du code de commerce, désormais la société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence

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Economie sociale et solidaire : associations et fédérations sportives d’utilité publique

CATEGORIE Economie

L’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prise en application de l’article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comporte notamment des dispositions relatives aux associations et fédérations sportives , précise que désormais l’affiliation d’une association sportive

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Economie sociale et solidaire : le financement des associations et fondations

CATEGORIE Economie

Simplification des démarches concernant les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 de l’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Les demandes

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Formation professionnelle continue: Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 – OPCA

CATEGORIE Social

Selon l’article 8.6 de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, Uniformation est l’ OPCA de la branche du sport pour collecter l’ensemble des contributions légales et supplémentaires conventionnelles relatives à la formation professionnelle. Par Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords

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