La médiation des litiges de la consommation

CATEGORIE Juridique

Le livre Ier du code de la consommation est complété par un titre V qui précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il détaille également la

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Formation des agents publics ou contractuels : habilitation à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire

CATEGORIE Economie

Les agents publics ou contractuels mentionnés à l’article L. 221-5 du code de la route sont habilités par le ministre chargé de la sécurité routière à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et à délivrer l’avis prévu au quatrième alinéa de l’article D. 221-3 du code de la

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L’insertion par l’activité économique

CATEGORIE Emploi

Aménagement de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d’insertion et modification de la situation juridique de l’employeur. Le décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ouvre la possibilité aux ateliers et

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Société coopérative d’intérêt collectif : nouvelles règles pour l’approbation des comptes sociaux

CATEGORIE Juridique

Le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015, relatif aux éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une société coopérative d’intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d’administration ou du directoire, précise les éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une société coopérative d’intérêt collectif à inscrire dans

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