Le contenu et modalités du dispositif d’information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d’entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital sont précisés par le décret du 4 janvier 2016 pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 2014-856
