Ratification de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

CATEGORIE Juridique

L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée par la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016. Le second alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés dont l’Etat détient la majorité ou la totalité du

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Les prêts entre entreprises

CATEGORIE Economie

Le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l’article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et les modalités d’attestation de ces prêts par

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