Avis de la Commission nationale des droits de l’homme (CNCDH) sur les violences contre les femmes et les féminicides.

CATEGORIE Juridique

En France, la prise de conscience, depuis une quinzaine d’années, de l’importance du phénomène des violences de genre a conduit à de nombreuses interventions législatives : en dix ans, pas moins de sept lois se sont succédées sur le sujet (iv). Parallèlement, des actions volontaristes de la part des pouvoirs publics ont permis l’adoption, depuis 2005, de quatre plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes (v). Pour autant, les récentes affaires judiciaires, politiques et médiatiques, et les discussions actuelles dans les enceintes internationales, font émerger de nouvelles interrogations sur la nécessité d’adapter le droit pénal pour mieux prendre en compte la spécificité des violences de genre.

Dans ce contexte, la Commission nationale des droits de l’homme (CNCDH) a souhaité, conformément aux missions qui sont les siennes, engager une réflexion sur les violences de genre, sur la mise en œuvre effective des mesures prises par les pouvoirs publics ces dernières années et sur les évolutions souhaitables en la matière : comment renforcer en amont la protection et la prise en charge des victimes de violence ? Jusqu’où peut-on repenser les règles de droit au regard du phénomène des violences de genre ? Faut-il introduire dans le droit le « féminicide  » ou a minima développer l’usage de ce terme ?

La CNCDH dresse un tableau des violences de genre aujourd’hui en France et des logiques qui les sous-tendent et s’interroge sur la définition et l’usage du terme « féminicide  » dans les instances internationales et sur les obligations qui découlent des textes internationaux auxquels la France est partie (II), la Commission formule un certain nombre de recommandations afin de mieux prendre en compte la spécificité et la gravité des violences de genre (III).

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande l’usage du terme « féminicide « , à la fois sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais aussi dans le vocabulaire courant, en particulier dans les médias. Pour autant, il ne semble pas opportun de lui conférer un caractère juridique.

Recommandation n° 2 : pour sanctionner les crimes sexistes, la CNCDH recommande l’introduction d’une circonstance aggravante et à cet effet de compléter l’alinéa 7 de l’article 221-4 du code pénal en le rédigeant de la manière suivante : « A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime « . Cette circonstance aggravante devrait être également ajoutée en matière de violences volontaires (articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code Pénal).

Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande de réfléchir à de possibles modifications du régime de la légitime défense, à l’instar de certains droits étrangers, , en intégrant des éléments d’appréciation individualisés comme la taille, l’âge, le sexe ou les capacités physiques des parties en cause ou les rapports antérieurs existant entre l’auteur et la victime (violences psychologiques et physiques extrêmes depuis de longues années). A titre subsidiaire, la CNCDH recommande que la contrainte soit une cause d’irresponsabilité pénale davantage retenue dans un contexte de violences domestiques.

Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande que l’examen de la proposition de loi visant à aménager le délai de prescription pénalexciv tienne compte, s’agissant des actes de harcèlement sexuel, de la spécificité de la relation de domination qui existe entre la victime et l’auteur.

Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande la diffusion d’une nouvelle circulaire du ministère de la justice qui pourrait utilement orienter les magistrats pour une utilisation plus fréquente et judicieuse de l’ordonnance de protection, notamment pour l’appréciation de la commission des faits de violence allégués et de la vraisemblance de l’exposition au danger.

Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande le déploiement de politiques de juridictions volontaristes, associant l’ensemble des acteurs judiciaires, sous l’impulsion du procureur de la République, pour que chacun dispose en temps utile d’une information complète sur la situation de l’auteur de violences conjugales et de la victime, et sur la configuration familiale.

Recommandation n° 7 : la CNCDH invite l’autorité judiciaire à ne pas avoir recours à la procédure de correctionnalisation « en opportunité  » pour les crimes sexuels ou sexistes. Si la correctionnalisation devait intervenir, il convient de s’assurer que la procédure a bien recueilli l’accord de la victime, que celle-ci a clairement été informée des conséquences de la procédure et qu’elle n’a subi aucune pression de quelque nature.

Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande l’application effective de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance qui reconnaît désormais le statut de victime à l’enfant témoin de violences, ce qui implique qu’il bénéficie d’un accompagnement spécialisé. La CNCDH préconise également que son audition dans le cadre de l’enquête préliminaire soit filmée et enregistrée, comme c’est le cas pour l’enfant victime directe.

Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande aux autorités publiques de soutenir la création de structures d’accueil et de prise en charge des auteurs de violences contre les femmes, dotées de personnels spécifiquement formés et de moyens adaptés.

Recommandation n° 10 : la CNCDH recommande de compléter le dispositif protecteur des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère pour appréhender toutes les situations de précarité administrative dans lesquelles ces personnes peuvent basculer en raison de violences commises au sein du couple.

Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin d’inclure les hypothèses de violences domestiques. Elle invite également le législateur à réfléchir à l’aménagement du régime de solidarité des dettes en cas de violences conjugales.

Recommandation n° 12 : la CNCDH invite le ministère de l’éducation nationale à veiller à la généralisation et à la mise en œuvre effective des dispositifs permettant de transmettre les valeurs d’égalité et de respect entre les filles et les garçons. Elle se montrera particulièrement attentive à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école. Elle recommande au ministère d’intensifier la formation des enseignants à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations de genre