Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

CATEGORIE Emploi, Fiscal

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019,  a annoncé  le Premier ministre le 7 juin 2017. Il est indiqué dans le communiqué de presse que « ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les

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Paiement des amendes routières par l’employeur et cotisations

CATEGORIE Fiscal, Juridique

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a considéré, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la  prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage soumis à cotisations sociales. « …Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt énonce qu’en

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Entreprises des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

CATEGORIE Fiscal

Publication au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Sont concernées les entreprises créées ou implantées dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. La mesure consiste en une exonération d’impôts

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