Paiement des amendes routières par l’employeur et cotisations

CATEGORIE Fiscal, Juridique

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a considéré, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la  prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage soumis à cotisations sociales. « …Attendu que pour accueillir ce recours, l’arrêt énonce qu’en

LIRE LA SUITE …

Feu vert pour l’engagement de service civique au sein des structures agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale »

CATEGORIE Juridique

Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général en France ou à l’étranger auprès d’une personne morale agréée. Les missions

LIRE LA SUITE …

Conditions de prises de participation au capital de Stés commerciales par les régions

CATEGORIE Economie, Juridique

Le décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 précise les conditions et limites dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il fixe également les seuils de participation maxima ainsi que le seuil au-delà

LIRE LA SUITE …

Promulgation de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (I)

CATEGORIE Emploi, Juridique

Promulgation de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (I) La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, elle s’applique

LIRE LA SUITE …

Avis de la Commission nationale des droits de l’homme (CNCDH) sur les violences contre les femmes et les féminicides.

CATEGORIE Juridique

En France, la prise de conscience, depuis une quinzaine d’années, de l’importance du phénomène des violences de genre a conduit à de nombreuses interventions législatives : en dix ans, pas moins de sept lois se sont succédées sur le sujet (iv). Parallèlement, des actions volontaristes de la part des pouvoirs publics ont permis l’adoption, depuis

LIRE LA SUITE …

Ratification de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

CATEGORIE Juridique

L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée par la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016. Le second alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés dont l’Etat détient la majorité ou la totalité du

LIRE LA SUITE …

La médiation des litiges de la consommation

CATEGORIE Juridique

Le livre Ier du code de la consommation est complété par un titre V qui précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il détaille également la

LIRE LA SUITE …

Société coopérative d’intérêt collectif : nouvelles règles pour l’approbation des comptes sociaux

CATEGORIE Juridique

Le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015, relatif aux éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une société coopérative d’intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d’administration ou du directoire, précise les éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une société coopérative d’intérêt collectif à inscrire dans

LIRE LA SUITE …

La requalification d’un contrat adulte-relais en CDI

CATEGORIE Juridique, Social

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.209, Publié au bulletin : La création d’un poste adultes-relais fait l’objet au préalable d’une convention entre l’État et l’employeur et d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention. En l’espèce, une salariée a été engagée par une commune en qualité de

LIRE LA SUITE …