Article 1- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente des prestations de formation, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IMPACT (789 906 120 RCS TOULOUSE) (« l’Organisme de formation ») fournit au client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l’accepte, la et/ou les formation (s) définie(s) ci-après, réaliser par l’organisme de formation. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l’organisme emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. En outre, d’autres conditions générales peuvent s’appliquer en fonction de la formation commandée tel que les conditions générales figurant dans le bon de commande. Le fait que l’organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2- Modalités d’inscription et documents contractuels
Toute commande expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email) est ferme et définitive. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Pour toute inscription, un accusé de réception ainsi que la convention de formation sont adressés au responsable de l’inscription. Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la session, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le client de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de présence du participant. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Article 3- Prix de vente
Les prix de nos formations sont indiqués en euros, ils s’entendent en principe Hors Taxes, sauf indication contraire, sur chaque document commercial ou publicitaire. Tout stage commencé est dû en totalité.

Article 4- Condition de règlement et de prise en charge
Le paiement des sommes dues doit être effectué par le Client à réception de la facture. Le règlement est accepté par chèque à l’ordre de la SCIC IMPACT, règlement domicilié automatique (prélèvement), virement bancaire sur le compte de la SCIC IMPACT (Crédit coopératif Toulouse N°41020028464) ou postal. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un taux d’intérêt d’un montant égal à 12%. L’Organisme de formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Organisme de formation. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible pour frais de recouvrement. L’absence de règlement d’une de nos factures à sa date d’échéance entraîne la suspension d’une nouvelle inscription jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En cas de paiement par un organisme collecteur il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ;
  • de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
  • de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5- Conditions d’annulation, report de modification des formations par la SCIC IMPACT
5.1. L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants à cette session est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la session. Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité. Si l’annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la session, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

5.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.

Article 6- Conditions d’annulation, de report et de remplacement par le Client
6.1. Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation, sans frais, jusqu’à 15 jours ouvrés avant la date de la session. La demande doit parvenir à l’Organisme de formation par écrit. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

6.2. Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la session. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à la SCIC IMPACT et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

6.3. Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de sa participation à une formation inter faite par le Client moins de 15 jours ouvrés avant le début de la session, l’Organisme de formation facture 50% du montant HT, non remisé, des droits d’inscription. En cas d’annulation d’une formation intra dans ce même délai, nous nous réservons le droit de facturer jusqu’à 100% du prix de la formation à titre de dédit. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

6.4. Quelle que soit la formation, en cas d’absence à la session, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Article 7- Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation et l’Organisme de formation demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 8- Conditions de participation
Les participants aux stages réalisés dans le centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans le hall du centre. Si la formation se déroule hors des locaux de l’Organisme de formation les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

Article 9- Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation dans le cadre de la formation sont la propriété de la SCIC IMPACT. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de la SCIC IMPACT. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de la SCIC IMPACT sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la SCIC IMPACT, en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 10- Informatique et libertés
Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription par la SCIC IMPACT. Conformément à la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l’adresse contact@impactscic.org ou par voie postale à l’adresse : SCIC IMPACT, 11 avenue de Fondeyre 31200, Toulouse.

Article 11- Droit applicable-Attribution de compétence
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUTE CONTESTATION QUI N’AURAIT PAS ÉTÉ RÉGLÉE À L’AMIABLE SERA PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.

Article 12-Mise à jour
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice.Le site Internet www.impactscic.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Article 13- Dispositions générales
13.1. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

13.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.

13.3. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.