Constitution d’une Société anonyme non cotée : réduction du nombre minimal d’actionnaires

CATEGORIE Juridique

L’Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,  a modifié l’article L225-1 du code de commerce, désormais la société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.