Economie sociale et solidaire : associations et fédérations sportives d’utilité publique

CATEGORIE Economie

L’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prise en application de l’article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comporte notamment des dispositions relatives aux associations et fédérations sportives , précise que désormais l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 du Code du sport vaut agrément. Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d’utilité publique lorsqu’elles ont obtenu l’agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d’utilité publique. L’article précise que les décrets en vigueur à la date de la publication de l’ ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d’utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de l’ordonnance susvisée.