Economie sociale et solidaire : le financement des associations et fondations

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Simplification des démarches concernant les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 de l’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Les demandes peuvent désormais être établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret. L’article 9 précise que tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé par décret. Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s’assurer du montant des ressources collectées. Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.