Entreprises des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

CATEGORIE Fiscal

Publication au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Sont concernées les entreprises créées ou implantées dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. La mesure consiste en une exonération d’impôts sur les bénéfices, dont le plafond a été ramené à 50 000 euros, et cela pendant une période de huit ans.

http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/zfu_territoiresentrepreneurs_carte.pdf