Formation professionnelle continue: Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 – OPCA

CATEGORIE Social

Selon l’article 8.6 de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, Uniformation est l’ OPCA de la branche du sport pour collecter l’ensemble des contributions légales et supplémentaires conventionnelles relatives à la formation professionnelle. Par Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 juin 2015 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de l’avenant n° 97 relatif à la désignation d’un OPCA dans la branche, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective.