Groupement d’employeurs composé d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

CATEGORIE Emploi

Dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l’Etat, des groupements d’employeurs sous l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253-2 du code du travail.

Il s’agit des groupements d’employeurs constitués sous l’une des formes suivantes :

1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ;

3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

La LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 – art. 49  précise que désormais,  les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.