La requalification d’un contrat adulte-relais en CDI

CATEGORIE Juridique, Social

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.209, Publié au bulletin : La création d’un poste adultes-relais fait l’objet au préalable d’une convention entre l’État et l’employeur et d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention. En l’espèce, une salariée a été engagée par une commune en qualité de « référent médiateur santé ». Suite à la rupture de son contrat de travail pendant sa période d’essai, elle a requis, invoquant plusieurs défaillances de son employeur, la requalification de son contrat adulte-relais en contrat de travail à durée déterminée de droit commun. Réponse de la Haute juridiction : « la sanction de l’irrégularité d’un contrat adulte-relais ne pouvant être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l’article L. 1243-1 du code du travail ».