L’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale »

CATEGORIE Social

Définition des conditions d’agrément des « entreprises solidaires d’utilité sociale ». Le décret est pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il précise les modalités d’application des conditions d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » fixées au 2° et au 3° du I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail et la procédure d’agrément par l’autorité administrative.

Cet agrément est délivré par le préfet du département où l’entreprise a son siège social. Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

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