Conditions de prises de participation au capital de Stés commerciales par les régions

CATEGORIE Economie, Juridique

Le décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 précise les conditions et limites dans lesquelles les régions

sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en

oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Il fixe également les seuils de participation maxima ainsi que le seuil au-delà duquel la commission des

participations et des transferts doit être saisie pour avis par la région préalablement à sa prise de

participation.

Le décret prévoit notamment que la société faisant l’objet d’une prise de participation exerce tout ou

partie de son activité sur le territoire régional. Le montant de la prise de participation par une région

dans une même société n’excède pas 1 % des recettes réelles de fonctionnement de cette région

telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible. Le montant total des

participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas

plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte

de gestion disponible.

Les participations détenues par la région, avant la publication du décret n° 2016-807 relatif aux

conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les conseils régionaux,

sur le fondement d’une autorisation par décret en Conseil d’Etat, sont prises en compte pour le calcul

des ratios prévus par le décret.