Société coopérative d’intérêt collectif : nouvelles règles pour l’approbation des comptes sociaux

CATEGORIE Juridique

Le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015, relatif aux éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une société coopérative d’intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d’administration ou du directoire, précise les éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une société coopérative d’intérêt collectif à inscrire dans

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La requalification d’un contrat adulte-relais en CDI

CATEGORIE Juridique, Social

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.209, Publié au bulletin : La création d’un poste adultes-relais fait l’objet au préalable d’une convention entre l’État et l’employeur et d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention. En l’espèce, une salariée a été engagée par une commune en qualité de

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Groupements d’employeurs : revalorisation du montant de l’aide de l’Etat dans le cadre d’un contrat de professionnalisation

CATEGORIE Emploi

A compter du 1er janvier 2016, le montant de l’aide de l’Etat au financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus recrutés en contrat de professionnalisation par les groupements d’employeurs définis à l’article D. 6325-23 du code du travail

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Constitution d’une Société anonyme non cotée : réduction du nombre minimal d’actionnaires

CATEGORIE Juridique

L’Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,  a modifié l’article L225-1 du code de commerce, désormais la société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence

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Economie sociale et solidaire : associations et fédérations sportives d’utilité publique

CATEGORIE Economie

L’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, prise en application de l’article 62 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comporte notamment des dispositions relatives aux associations et fédérations sportives , précise que désormais l’affiliation d’une association sportive

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Economie sociale et solidaire : le financement des associations et fondations

CATEGORIE Economie

Simplification des démarches concernant les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 de l’Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Les demandes

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Formation professionnelle continue: Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 – OPCA

CATEGORIE Social

Selon l’article 8.6 de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, Uniformation est l’ OPCA de la branche du sport pour collecter l’ensemble des contributions légales et supplémentaires conventionnelles relatives à la formation professionnelle. Par Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi

CATEGORIE Social

Adoption en lecture définitive du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, en date du 23 juillet 2015. Le texte comporte de nombreuses mesures en faveur du dialogue social dans l’entreprise ; de la création d’emplois dans les TPE-PME ; de la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés et de la progression de l’égalité

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Lutte contre le décrochage scolaire

CATEGORIE Non classé

Chaque année 140.000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification, le 29 juillet 2015 l’État et l’Association des Régions de France ont signé un protocole d’accord pour la prise en charge des jeunes sortant de formation initiale sans qualification. Ce protocole s’inscrit dans le cadre du plan national, « tous mobilisés pour vaincre

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Entreprises des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

CATEGORIE Fiscal

Publication au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts de l’instruction fiscale précisant les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Sont concernées les entreprises créées ou implantées dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. La mesure consiste en une exonération d’impôts

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