organisation de l’échange dématérialisé de données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle

CATEGORIE Emploi, Social

Le décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l’organisation de l’échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation pris pour l’application de l’article 81 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a pour objet d’organiser la consolidation des données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle continue, un partage de ces informations est organisé entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les organismes ou institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, la Caisse des dépôts et consignations en charge de la gestion du compte personnel de formation et Pôle emploi.
Le décret modifie les dispositions applicables aux traitements des données personnelles relatives au compte personnel de formation, de manière à permettre ce partage d’informations.

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/2017-772/jo/texte