Ratification de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

CATEGORIE Juridique

L’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée par la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016.

Le second alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés dont l’Etat détient la majorité ou la totalité du capital.