Réforme de la formation professionnelle continue

CATEGORIE Juridique

Pour l’entreprise de moins de 10 salariés le montant de la contribution globale reste inchangé, à 0,55 % de la masse salariale brute. Pour l’entreprise de 10 à moins de 50 salariés le montant de la contribution est ramené à 0,8 % de la masse salariale brute, si un accord d’entreprise est passé avec les partenaires sociaux pour financer directement le compte personnel de formation des salariés.

Tous les articles