Société coopérative d’intérêt collectif : nouvelles règles pour l’approbation des comptes sociaux

CATEGORIE Juridique

Le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015, relatif aux éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une société coopérative d’intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d’administration ou du directoire, précise les éléments d’informations sur l’évolution du projet coopératif d’une société coopérative d’intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d’administration ou du directoire.

Le rapport doit, désormais, comporter les informations sur l’évolution du projet coopératif porté par la société mentionnées à l’article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 comportent des données relatives à l’évolution du sociétariat et, au cours de l’exercice clos, sur toutes les évolutions intervenues en matière de gouvernance de la société, d’implication des différentes catégories de sociétaires dans la prise de décision au sein de la société, des relations entre les différentes catégories d’associés mentionnées à l’article 19 septies de cette même loi, ainsi que les principales évolutions intervenues dans le contexte économique et social de la société. Elles comportent également une analyse de l’impact de ces évolutions sur le projet coopératif de la société. Entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2016.